Date de dernière mise à jour : 24/09/2025

LABORATOIRE CERSILAE est une EURL de droit français au capital social de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 905 366 et dont le siège social est sis 6 Lotissement Pioch herbaut 34270 Les Matelles, représentée par Isabelle ESCANDE (le « Prestataire »).

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR 89 941 905 366.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

Adresse : 6 LOTISSEMENT PIOCH HERBAUT 34270 LES MATELLES

Téléphone : +33672741291

Email : contact@cersilae.com

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des Produits et des ateliers commercialisés par le Vendeur (les « Produits ») auprès de tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier

(le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le site du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant sur la commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – Produits ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits sur le site du Vendeur et édités par le Vendeur . Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur son site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par courrier électronique du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

-       le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

-       le Client pourra annuler la commande du ou des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

 Article 3 - COMMANDES

3.1 Conditions préalables

Les Produits sont réservés aux personnes ayant la qualité de client particulier/consommateur ou de non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation.

Le Vendeur ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Chaque Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

La commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer, ou dans un pays membre de l'Union européenne, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).

3.2 Passation d’une commande

Le Client peut passer une commande après s’être identifié en tant que client. Il valide sa commande après avoir procédé au règlement, lorsqu’il clique sur un des moyens de paiement en bas de la page “Récapitulatif de votre commande “, et après avoir accepté les présentes Conditions Générales. Avant cette validation, il est recommandé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande.

La confirmation de la commande a lieu par envoi d’un courrier électronique, la commande devenant ainsi ferme et définitive, sous réserve toutefois de l’application éventuelle du droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci sont archivées par le vendeur dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en accédant à son compte client ou en contactant le Service Clientèle.

3.3 Contrôle des commandes

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé

     
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES  

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros et toutes charges comprises et hors frais de port.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Si applicable, les frais de port seront précisés dans le récapitulatif du panier.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au tarif en vigueur.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 5 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client.

Ils seront réalisés par le biais d’un système bancaire de paiement en ligne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le client certifie être le détenteur de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la gestion de toute commande et de l’annuler.

Le vendeur certifie qu’elle n’a aucun accès à ces données bancaires et qu’aucune de ces informations n’est archivée ou ne transite par le site web.

La facture est disponible dans le compte du client

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes: France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne.

Pour les ateliers le client devra réserver une date sur le planning ou contacter le vendeur.

6.1  Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison de 5 jours ouvrables avec la facture correspondante. A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours ouvrables suivant la date de la confirmation de la commande.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

●      Absence lors de la livraison

Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste » afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué.

●      Retard et erreur dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

6.2 Conformité de la livraison

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes.

Les réserves du client devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation.

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse de livraison indiquée par le Client

Article 8 – RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Ce droit implique le retour d’un ou plusieurs Produits pour un échange ou un remboursement, sans aucune pénalité. Pour cela le client doit contacter le vendeur dans le délai indiqué précédemment.

Le Vendeur accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.

8.2 Procédure de retour

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine en vue d’obtenir leur remboursement.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Lorsque le retour est confirmé par le vendeur, le Client devra renvoyer le (ou les) Produit(s) dans leur état et emballage d’origine, accompagné du bon de retour à l’adresse postale du Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la rétractation.

Au-delà de ces délais, aucun retour ne sera accepté.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec le bon de retour correspondants seront acceptés.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques.

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.

8.3 Remboursement

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de 30 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

Article 9 – SERVICE CLIENTELE

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté par e-mail : contact@cersilae.fr

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas :

- l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

- les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;

- les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 10 - RESPONSABILITÉ     

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès de l’Utilisateur.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :

- Nom et prénom

- Adresse courriel

- Adresse postale

- Numéro de téléphone

- Mot de passe (crypté)

11.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente , et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.

11.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

11.4 Transfert des données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

11.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique : contact@cersilae.fr ou à l’adresse postale suivante: 6 lotissement Pioch Herbaut, 34270 Les Matelles, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 12 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Article 13 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 14 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 15 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1  et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est le suivant:

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

2 impasse de Beauregard 5400 NANCY

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Montpellier.

Article 16 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Génération des Conditions Générales de vente par Legalstar